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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité de discipline doit permettre à l’intimé de présenter une défense pleine et entière.
Le comité de discipline peut procéder à l’audience en l’absence de l’intimé si celui-ci ne se présente pas à la date et au lieu fixés pour celle-ci.
D. 297-2010, a. 46.
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